Devenir taxi conventionné : la convention avec l’Assurance maladie
Le transport assis de patients fait vivre beaucoup de taxis ; il obéit à une convention nationale révisée en 2025.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources
Un taxi ne peut transporter des patients remboursés par l’Assurance maladie que s’il a signé une convention avec la caisse, en vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale. Le cadre en vigueur est la convention-cadre nationale approuvée par l’arrêté du 29 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 8 août 2025. Pour obtenir la convention, le titulaire de la licence ou son exploitant doit justifier d’au moins 3 ans d’exploitation effective et continue de cette licence. Depuis le 1er novembre 2025, chaque transport se facture avec un forfait de 13 € qui inclut les 4 premiers kilomètres, puis un tarif kilométrique propre au département, de 1,07 € en Gironde à 1,27 € dans les Alpes-Maritimes, plus un forfait de 15 € dans douze grandes villes et les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La convention vaut un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans. Elle impose la géolocalisation et la facturation SEFI au plus tard le 1er janvier 2027, et plus de la moitié des trajets pour des patients du territoire de la licence.
Montant d’un transport assis conventionné
Montant de base du transport
36,10 €
| Forfait prise en charge (4 premiers km) | 13,00 € |
| 21 km au tarif de 1,10 € | 23,10 € |
| Forfait « Grande ville » | 0,00 € |
Grille de la convention-cadre approuvée par l’arrêté du 29 juillet 2025, applicable depuis le 1er novembre 2025. Tarif par défaut : celui des Bouches-du-Rhône. Hors péages, attente, transport partagé, supplément TPMR et remises.
Pourquoi une convention
Le transport de patients sur prescription médicale est remboursé par l’Assurance maladie. Quand il est fait en taxi, l’article L322-5 du code de la sécurité sociale pose une règle simple : il n’est remboursé que si l’entreprise de taxi a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Sans convention, le patient n’est pas remboursé, et le taxi perd ce marché.
Cette convention locale suit un modèle national. Le modèle en vigueur est la convention-cadre approuvée par l’arrêté du 29 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 8 août 2025. Ameli indique qu’elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Un conducteur de taxi conventionné reste un chauffeur de taxi : la convention ne remplace ni la carte professionnelle, ni la licence. Elle ne doit pas non plus être confondue avec les véhicules sanitaires, ambulances et VSL, qui relèvent d’un autre cadre, présenté sur la page devenir ambulancier.
Qui peut demander la convention
L’article 3.2 de la convention-cadre réserve le conventionnement au titulaire de l’autorisation de stationnement, ou à son exploitant, qui justifie d’une exploitation effective et continue d’au moins 3 ans à la date de la demande. Le texte précise ce qu’il entend par exploitation : l’affectation d’au moins un conducteur et d’un véhicule à cette autorisation. Autrement dit, la licence doit avoir réellement roulé pendant trois ans.
Le même article renvoie à un maillage territorial : le département est découpé en territoires, de un à dix-sept selon les cas d’après la charte de la Cnam, et les besoins de chaque territoire entrent en compte. La convention n’est donc pas un droit automatique ; elle dépend aussi de l’offre locale. Le futur conventionné présente classiquement sa carte professionnelle, l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et un contrôle technique à jour du véhicule.
Pour un nouveau taxi, la conséquence est nette : la licence vient d’abord, le conventionnement ensuite. La page licence de taxi explique comment obtenir une licence, et la page location de licence comment exploiter celle d’un autre, ce qui compte aussi comme exploitation.
Les tarifs depuis le 1er novembre 2025
L’annexe 2 de la convention-cadre fixe la tarification applicable « à compter du 1er novembre 2025 ». Elle tient en trois éléments :
| Élément | Montant | Règle |
|---|---|---|
| Forfait « prise en charge et accompagnement » | 13 € | inclut les 4 premiers kilomètres parcourus avec le patient |
| Tarif kilométrique | 1,07 € en Gironde, 1,10 € dans les Bouches-du-Rhône et en Haute-Garonne, 1,27 € dans les Alpes-Maritimes | propre à chaque département, facturé à partir du 5e kilomètre |
| Forfait « Grande ville » | 15 € | prise en charge ou dépose à Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes, Grenoble, ou dans les départements 92, 93, 94 |
Le tarif kilométrique de chaque département figure dans le tableau de l’annexe ; nous n’en reprenons que quelques lignes, relues sur le texte. Lisez celui de votre département avant d’utiliser le mini-simulateur, qui part par défaut du tarif des Bouches-du-Rhône. Ameli publie aussi une liste des établissements où le forfait « Grande ville » s’applique par extension, mise à jour en avril 2026.
Le mini-simulateur donne un montant de base : forfait, kilomètres au tarif départemental et forfait « Grande ville ». Il ne calcule ni les péages, ni l’attente, ni le supplément pour les transports de personnes à mobilité réduite, ni les règles du transport partagé ; ces éléments relèvent de la convention signée avec votre caisse.
Le transport partagé
Service-public rappelle que le taxi qui transporte des personnes malades doit leur proposer un transport partagé avec un ou plusieurs autres patients. Trois limites protègent le patient : un détour de 10 km au plus, un périmètre de 30 km au plus autour du lieu de destination, et 45 minutes d’attente au total au maximum. Côté patient, l’article L322-5 prévoit qu’un refus injustifié du transport partagé entraîne une minoration du remboursement. Le même article confie à la convention-cadre les règles de tarification du transport partagé : consultez la grille de votre convention locale.
Équipements obligatoires au 1er janvier 2027
La convention-cadre fixe deux échéances au plus tard au 1er janvier 2027 :
- la facturation SEFI, système électronique de facturation intégré, qui devient le mode obligatoire en remplacement de la norme B2 ;
- la géolocalisation du véhicule, par un dispositif certifié par l’Assurance maladie selon service-public, qui enregistre la prise en charge et l’arrivée.
Ces équipements ont un coût, qui varie selon les fournisseurs et n’est fixé par aucun texte public : demandez des devis et ajoutez-les aux frais du véhicule dans le simulateur de revenu net.
Travailler sur son territoire : la règle des 50 %
C’est la nouveauté qui change le plus les habitudes. L’article 5.2 de la convention-cadre demande à chaque licence de prendre en charge majoritairement, à plus de 50 %, des patients de son territoire. La charte nationale de la Cnam, dans sa version de juin 2026, en précise le calcul :
- le taux se calcule par licence, c’est-à-dire par véhicule rattaché à la licence conventionnée ;
- il se compte par trajet : un patient transporté soixante-dix fois compte soixante-dix fois ;
- comptent les patients qui résident dans le territoire et ceux qui y sont pris en charge, quelle que soit leur adresse ;
- les données sont celles des transports d’une année, facturés au plus tard en mars de l’année suivante.
La charte donne son propre exemple : un taxi qui transporte un patient de son territoire soixante-dix fois dans l’année et trente patients extérieurs une fois chacun atteint un taux de 70 %. Un changement de véhicule de plus de trente jours se signale à la caisse dans les 30 jours calendaires.
La mise en œuvre est progressive. Les premiers suivis en commission paritaire locale porteront sur les chiffres de 2026, au plus tard en juin 2027, avec un point semestriel notifié à l’entreprise. Aucune procédure conventionnelle ne pourra être engagée en 2027 pour ce motif : seulement des courriers de rappel, auxquels l’entreprise peut répondre.
Durée, renouvellement et sanctions
La convention signée avec la caisse vaut un an. Elle se renouvelle par tacite reconduction, par périodes d’un an, dans la limite de cinq ans. En cas de manquement, la convention-cadre prévoit des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu’au déconventionnement, pour 5 ans au plus. Un déconventionnement coupe l’accès à une clientèle qui représente, pour beaucoup de taxis hors des grandes villes, une part importante des recettes.
Ce que la convention change au revenu
Le transport de patients apporte un volume régulier, payé selon une grille connue d’avance, souvent en tiers payant. Il impose en contrepartie des équipements, une facturation électronique et une activité centrée sur le territoire de la licence. Pour mesurer ce que cela laisse, reportez vos recettes dans le simulateur de la page combien gagne un taxi. Le statut de l’exploitant, artisan ou société, est détaillé sur la page artisan taxi.