Artisan taxi : le statut du chauffeur propriétaire de sa licence
Être artisan taxi, c’est être chef d’entreprise : la licence, la voiture, les recettes et les risques sont à vous.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources
L’artisan taxi est un chauffeur indépendant qui exploite sa propre licence. Service-public le définit ainsi : il est propriétaire de sa licence, ses bénéfices lui reviennent entièrement, et il répond de son véhicule, de son entretien et de son assurance. Le code de l’artisanat range le transport de voyageurs par taxi parmi les activités artisanales et renvoie, à son article L125-5, aux articles L3121-1 à L3121-12 du code des transports. Pour exercer, il faut la carte professionnelle de taxi, une autorisation de stationnement exploitée personnellement, et une entreprise immatriculée au registre national des entreprises : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL ou SASU pour qui se lance seul. En micro-entreprise, les cotisations atteignent 21,2 % des recettes, plus 0,3 % de contribution à la formation, jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires en 2026. Le transport de voyageurs relève de la TVA à 10 %. Le véhicule porte taximètre, lumineux, plaque et terminal de paiement, contrôlés chaque année.
Artisan taxi : micro-entreprise ou réel ?
Régime le plus favorable ici
réel
| Net mensuel en micro-entreprise | 1 199 € |
| Net mensuel au réel | 1 579 € |
| Seuil de la micro-entreprise 2026 | 83 600 € |
Net avant impôt sur le revenu. Frais : vos chiffres, payés quel que soit le régime ; seules les cotisations changent.
Ce qu’est un artisan taxi
Le mot « artisan » n’est pas qu’une habitude de langage. Le code de l’artisanat range le transport de voyageurs par taxi parmi les activités artisanales : son article L125-5 renvoie, pour les règles de cette activité, aux articles L3121-1 à L3121-12 du code des transports. La chambre de métiers et de l’artisanat de la région est l’interlocutrice naturelle du taxi indépendant.
Service-public décrit l’artisan taxi en trois traits : il est indépendant, ses bénéfices lui reviennent entièrement, et il doit être propriétaire de sa licence. Il est responsable de son véhicule, de son entretien et de son assurance. C’est ce qui le distingue des deux autres façons d’exercer : le locataire, qui exploite la licence d’un autre en location-gérance, et le salarié d’une entreprise de taxis. La page location de licence détaille la deuxième.
Les trois conditions pour s’installer
- La carte professionnelle de taxi, obtenue après l’examen de la chambre de métiers, 241 € en 2026, et valable 5 ans. Elle est liée au département de l’examen. Voir examen taxi.
- Une autorisation de stationnement, la licence, que l’artisan exploite personnellement selon l’article L3121-1-2 du code des transports, en justifiant d’une exploitation effective et continue. Gratuite, elle s’obtient sur liste d’attente en mairie et vaut 5 ans renouvelables ; achetée, elle coûte de 30 000 € à 300 000 € selon service-public. Voir licence de taxi.
- Une entreprise immatriculée au registre national des entreprises.
Choisir la forme de l’entreprise
Service-public liste les formes possibles : pour qui se lance seul, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL ou SASU ; avec des associés, SARL ou SAS. L’immatriculation se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises : on crée un compte personnel, puis on dépose une formalité d’entreprise. Les conseillers de la CMA peuvent accompagner la démarche.
| Forme | Cotisations | Frais réels | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 21,2 % des recettes, plus 0,3 % de formation (Urssaf) | non déduits | seuil de 83 600 € de recettes en 2026 |
| Entreprise individuelle au réel, EURL à l’impôt sur le revenu | barème des indépendants sur le bénéfice | déduits | comptabilité complète |
| SASU, SAS | régime des assimilés salariés sur la rémunération | déduits | non simulé sur ce site |
Le choix tient surtout au poids des frais. Un artisan qui a acheté sa licence à crédit, qui roule beaucoup et qui paie une assurance élevée supporte des frais importants : la micro-entreprise ne les déduit pas, puisque ses cotisations portent sur les recettes, selon l’Urssaf. Le mini-simulateur compare, pour vos recettes et vos frais annuels, le net en micro-entreprise et au régime réel. L’outil TVA et statuts va plus loin.
La TVA
Sous 37 500 € de chiffre d’affaires en 2026, la franchise en base dispense de facturer la TVA, selon la fiche franchise en base de service-public ; le dépassement du seuil majoré de 41 250 € y met fin aussitôt. Au-delà, le transport de voyageurs est soumis au taux de 10 % prévu par l’article 279 du code général des impôts. Être assujetti a un avantage : récupérer la TVA payée sur le véhicule, le carburant et l’entretien, dans les limites prévues par les textes.
Les équipements et les contrôles
La fiche tarifs, équipements et affichage des taxis énumère ce que la voiture doit porter :
- un taximètre, qui mesure le temps et la distance de la course ;
- un dispositif lumineux portant la mention « taxi » et le nom de la commune de rattachement, vert quand le taxi est libre, rouge quand il est occupé ;
- une plaque extérieure indiquant le numéro de la licence et les départements autorisés ;
- un terminal de paiement par carte bancaire en état de marche ;
- une imprimante reliée au compteur, pour éditer les notes.
La même fiche mentionne un smartphone relié au service le.taxi ; ce service est suspendu depuis le 12 juin 2026. Le taximètre et le lumineux sont vérifiés à chaque contrôle technique, qui a lieu chaque année. Le client peut payer en espèces ou par carte, quel que soit le montant. Toute course d’au moins 25 € TTC donne lieu à une note détaillée. Les tarifs maximaux de l’année sont fixés par arrêté : pour 2026, celui du 24 décembre 2025.
Obligations qui reviennent
| Obligation | Rythme | Texte ou source |
|---|---|---|
| Contrôle technique, taximètre et lumineux compris | chaque année | service-public F22127 |
| Stage de formation continue | 14 heures avant chaque renouvellement de la carte | arrêté du 11 août 2017 |
| Carte professionnelle | renouvelée tous les 5 ans | service-public F21907 |
| Licence gratuite délivrée après 2014 | renouvellement demandé 3 mois avant la fin des 5 ans | code des transports, L3121-2 |
| Exploitation effective et continue de la licence | en permanence | code des transports, L3121-1-2 |
Le calendrier de renouvellement calcule les dates de la carte et du stage à partir de votre date de délivrance.
Les sources de recettes
L’artisan taxi peut charger des clients hélés dans sa zone ou en station, accepter des réservations, travailler avec des applications qui acceptent les taxis et, s’il remplit les conditions, transporter des patients sous convention avec l’Assurance maladie. Ce dernier marché suppose au moins 3 ans d’exploitation de la licence et des équipements propres : voir taxi conventionné. Hors de sa zone, le taxi ne peut prendre en charge qu’un client ayant réservé, comme le rappelle la page devenir taxi.
Ce qui reste à la fin du mois
Les recettes d’un artisan dépendent de la ville, des horaires et de la part de courses conventionnées : aucune statistique publique datée ne permet d’en donner une moyenne fiable. Le mini-simulateur part donc de vos recettes et de vos frais. Pour un calcul complet, avec semaines travaillées, carburant, assurance et crédit de licence, utilisez la page combien gagne un taxi et le simulateur de revenu net. Les montants obtenus sont des estimations à partir de vos hypothèses et des taux officiels 2026, pas des promesses.