Licence de transport de personnes : laquelle, quand, à quel prix en capitaux
La licence n’est pas un examen : c’est le titre que reçoit l’entreprise le jour de son inscription au registre.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources
La licence de transport est délivrée par le préfet de région à une entreprise de transport public routier de personnes au moment de son inscription au registre (code des transports, article R3113-8). Le type dépend des véhicules : une licence communautaire quand l’entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, c’est-à-dire des véhicules de plus de 8 places assises en plus du conducteur, et une licence de transport intérieur pour tous les autres véhicules. Elle vaut 10 ans au plus, renouvelable, est établie au nom de l’entreprise, ne se cède pas et s’accompagne d’autant de copies certifiées conformes numérotées que de véhicules. Pour l’obtenir, il faut un gestionnaire titulaire de l’attestation de capacité, l’honorabilité et des capitaux et réserves de 1500 € par véhicule léger, 9000 € pour le premier autocar et 5000 € par autocar suivant (article R3113-31). La licence de taxi, l’autorisation de stationnement, est un autre titre.
Quelle licence pour votre véhicule ?
Licence délivrée par le préfet de région
licence de transport intérieur
| Copies certifiées, une par véhicule | 1 |
| Durée maximale, renouvelable | 10 ans |
| Service occasionnel possible avec ce véhicule | oui |
La licence, dernière étape de l’inscription
Une entreprise de transport public de personnes ne peut pas exercer sans être inscrite au registre tenu par l’État (article L3113-1 du code des transports). L’inscription suppose quatre conditions : un établissement en France, l’honorabilité professionnelle des dirigeants et du gestionnaire de transport, la capacité financière et la capacité professionnelle. Une fois l’inscription prononcée, le préfet de région délivre la licence. C’est donc un titre d’entreprise, pas un diplôme : personne ne « passe » une licence de transport, on l’obtient en remplissant les conditions.
La capacité professionnelle, portée par le gestionnaire, a sa propre page : capacité de transport de personnes. Celle-ci traite de ce qui vient après : le choix de la licence, les capitaux à réunir et les obligations qui suivent.
Communautaire ou intérieure : tout dépend du véhicule
L’article R3113-8, dans sa version du 13 août 2022, prévoit deux licences :
- la licence communautaire, lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars ;
- la licence de transport intérieur, lorsqu’elle utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars.
Pour savoir dans quelle case tombe un véhicule, il faut le code de la route. Son article R311-1 définit l’autobus comme un véhicule de transport en commun affecté au transport de personnes et de leurs bagages, et le véhicule de transport en commun comme un véhicule de catégorie M2 ou M3, c’est-à-dire comportant plus de 8 places assises en plus du siège du conducteur. L’autocar est un autobus affecté au transport sur de longues distances. Un monospace ou un van de 8 places passagers est de catégorie M1 : il relève de la licence intérieure. Un minibus de seize places passagers relève de la catégorie M2 ou M3 : il appelle la licence communautaire.
Le mini-simulateur en haut de page fait ce tri à partir du nombre de places passagers, et signale le cas où un véhicule léger ne peut pas assurer un service occasionnel.
Ce que dit la licence, et ce qu’elle interdit
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Autorité | le préfet de région, lors de l’inscription au registre | R3113-8 |
| Durée | 10 ans au plus, renouvelable | R3113-8 |
| Titulaire | l’entreprise, à son nom ; aucune cession à un tiers | R3113-8 |
| Copies | une copie certifiée conforme numérotée par véhicule | R3113-8 |
| Original | conservé à l’établissement principal | R3113-8 |
| Fin | restitution à l’expiration, ou en cas de suspension ou de retrait | R3113-8 |
| Sanction | retrait temporaire ou définitif des copies possible | L3452-1 |
Le lien entre copies et véhicules est la clé du système : chaque véhicule exploité correspond à une copie, et le nombre de véhicules détermine aussi les capitaux exigés. Ajouter un véhicule à la flotte, c’est demander une copie de plus et justifier la capacité financière qui va avec.
La capacité financière, véhicule par véhicule
L’article R3113-31 fixe le montant des capitaux et réserves dont l’entreprise doit disposer chaque année :
| Véhicule | Capitaux et réserves exigés |
|---|---|
| Véhicule de 9 places au plus, conducteur compris | 1 500 € par véhicule |
| Premier autobus ou autocar | 9 000 € |
| Chaque autobus ou autocar suivant | 5 000 € |
Quand les capitaux propres ne suffisent pas, l’entreprise peut présenter une garantie donnée par un organisme financier, mais cette garantie ne peut pas couvrir plus de 50 % de la capacité exigée (article R3113-32). À l’inscription, l’entreprise fournit les documents comptables, statutaires ou établis par des organismes financiers qui prouvent le montant disponible. Ensuite, la vérification se fait après chaque exercice, sur les comptes annuels certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion comptable (article R3113-34). Les articles R3113-34-1 à R3113-34-4 organisent la transmission de données fiscales à l’administration : un défaut de transmission, après mise en demeure, peut conduire à la suspension de l’autorisation.
Capacité financière à justifier au registre
Capitaux et réserves exigés
3 000 €
| Part couverte au plus par une garantie bancaire | 1 500 € |
| Fonds propres à montrer au minimum | 1 500 € |
| Copies certifiées de la licence | 2 |
Barème : 1 500 € par véhicule léger, 9 000 € pour le premier car, 5 000 € par car suivant.
Une licence intérieure ne permet pas tout
La licence de transport intérieur couvre les véhicules légers, mais leur usage en service occasionnel est limité. Depuis le 1er janvier 2021, l’article L3112-1 impose que, lorsque le départ et l’arrivée d’un transport occasionnel sont dans le ressort d’une même autorité organisatrice soumise à l’obligation d’établir un plan de mobilité, le service soit exécuté avec un véhicule de plus de 8 places assises en plus du conducteur. Le même article soumet les services occasionnels en véhicule léger aux interdictions de l’article L3120-2 : pas de prise en charge sur la voie publique sans réservation préalable, pas de stationnement en quête de clients.
Autrement dit, une licence intérieure ne transforme pas un monospace en taxi, ni en VTC. Elle ouvre un transport collectif organisé, sur réservation, dans les limites de ces règles.
Licence de transport, licence de taxi, registre VTC
Trois titres portent des noms proches et n’ont rien en commun :
- la licence de transport, communautaire ou intérieure, est délivrée par le préfet de région à une entreprise inscrite au registre des transporteurs de personnes ;
- la licence de taxi est l’autorisation de stationnement (ADS), délivrée par le maire ou le préfet pour une zone et un véhicule : elle est expliquée sur la page licence taxi ;
- l’inscription au registre des VTC concerne l’exploitant de voitures de transport avec chauffeur : la page registre VTC en décrit la démarche.
Le transport de marchandises a aussi ses licences, délivrées par le même préfet de région selon des règles voisines (article R3211-12) ; elles sortent du sujet de ce site, consacré au transport de personnes.
Le parcours, dans l’ordre
- Désigner le gestionnaire de transport et obtenir son attestation de capacité professionnelle, complète ou limitée aux véhicules légers.
- Créer l’entreprise et réunir les capitaux et réserves correspondant à la flotte prévue, ou une garantie financière dans la limite de la moitié.
- Déposer la demande d’inscription au registre auprès des services du préfet de région, avec les justificatifs d’établissement, d’honorabilité et de capacité financière.
- Recevoir la licence et ses copies certifiées, une par véhicule.
- Conserver l’original à l’établissement principal, transmettre chaque année les comptes, et demander une copie de plus avant de mettre un véhicule supplémentaire en service.
Pour la conduite elle-même, les conducteurs d’autocars ont besoin du permis D et de la qualification initiale : voir devenir chauffeur de bus. Pour savoir si le transport particulier vous conviendrait mieux, la page taxi ou VTC compare les deux métiers.