Registre des VTC : s’inscrire au REVTC et rester en règle
Le registre ne contrôle pas le chauffeur mais l’entreprise qui fait rouler la voiture ; c’est elle qui s’inscrit, paie et répond des mises à jour.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources
Le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC) recense les entreprises autorisées à faire rouler des VTC ; l’article L3122-3 du code des transports rend l’inscription obligatoire. Elle se demande uniquement en ligne, sur le site du ministère des Transports, et coûte 170 €, montant fixé par l’arrêté du 30 décembre 2014 sous un plafond réglementaire de 250 €. Le dossier réunit l’attestation de responsabilité civile professionnelle, le justificatif d’immatriculation de l’entreprise, la carte grise de chaque véhicule, la carte professionnelle de chaque conducteur et, pour une voiture qui n’est ni à vous ni louée plus de 6 mois, une garantie financière de 1500 €. L’inscription intervient dans les 2 mois suivant un dossier complet, vaut 5 ans et ouvre la commande des vignettes. Depuis le 27 juin 2026, il faut y déclarer les conducteurs et les plaques ; prêter son inscription est interdit, et rouler sans être inscrit est puni de 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
Inscription au registre : ce que vous devrez payer ou bloquer
Frais et garantie au démarrage
205 €
| Frais d’inscription au registre | 170 € |
| Garantie financière à justifier | 0 € |
| Vignettes (environ) | 35 € |
Renouvellement de l’inscription tous les 5 ans.
Ce que le registre enregistre, et qui doit s’y inscrire
Le registre vise l’exploitant : la personne, physique ou morale, qui met une voiture avec chauffeur à la disposition de clients. Si vous travaillez seul en micro-entreprise, l’exploitant, c’est vous. Si une société vous emploie, c’est elle qui s’inscrit et vous déclare. Le texte de référence est l’article L3122-3 du code des transports, réécrit par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : il rend le registre public, fixe la validité à 5 ans et interdit de céder l’inscription.
La gestion nationale est confiée au préfet de la région Île-de-France (article R3122-5), qui publie la liste des exploitants inscrits sur internet (article R3122-5-1). Un client, une plateforme ou un donneur d’ordre peut donc vérifier qu’une entreprise est en règle avant de lui confier une course. La démarche elle-même se fait sur le site officiel du registre des VTC, et nulle part ailleurs : aucun dossier papier, aucun envoi par courriel.
L’inscription au REVTC, dans l’ordre
- Rassemblez les pièces avant d’ouvrir le formulaire : carte professionnelle reçue, entreprise immatriculée, contrat d’assurance signé, carte grise du véhicule.
- Créez votre compte sur le site du registre et saisissez l’identité de l’exploitant : état civil, profession et domicile pour une personne physique ; dénomination, forme juridique, adresse de l’établissement et représentants pour une société (article R3122-1, I).
- Déposez les justificatifs numérisés, un véhicule et un conducteur à la fois.
- Payez les 170 € en ligne. Sans paiement, le délai d’instruction ne court pas.
- Attendez l’attestation d’inscription, puis commandez les vignettes depuis le même compte.
Les pièces de l’article R3122-1
L’article R3122-1 distingue deux pièces jointes à la demande et un dossier en trois éléments. Au total, l’administration attend :
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- le justificatif d’immatriculation de l’entreprise : numéro Siren, extrait du registre national des entreprises ou extrait Kbis ;
- la copie du certificat d’immatriculation, la carte grise, de chaque véhicule exploité ;
- la copie de la carte professionnelle de chaque conducteur, recto et verso ;
- le justificatif de capacité financière, véhicule par véhicule.
Pour une première inscription, la carte professionnelle doit être arrivée, pas seulement demandée. Le parcours qui permet de l’obtenir est décrit sur la page carte VTC.
La garantie financière : quand elle est due, quand elle ne l’est pas
La capacité financière se prouve par une garantie de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Elle disparaît dans deux cas : vous êtes propriétaire de la voiture, ou vous la louez pour plus de 6 mois. Il suffit alors de joindre la carte grise à votre nom ou le contrat de location. La garantie est un engagement écrit de caution délivré par une société de caution mutuelle, une compagnie d’assurance ou un établissement financier.
En pratique, c’est la location courte, à la semaine ou au mois, qui déclenche la garantie. Trois voitures louées ainsi représentent 4 500 € à justifier. Le mini-simulateur en haut de page fait ce calcul pour votre flotte, et la page véhicule VTC compare achat, location longue et location courte.
Délai, refus et frais
L’administration dispose de 2 mois à compter d’un dossier complet et du paiement (article R3122-2). Elle ne peut refuser que si le dossier reste incomplet après une mise en demeure, ou si l’exploitant ne remplit pas les conditions de l’article L3122-4 ; le refus est motivé et notifié avec accusé de réception.
Les frais s’élèvent à 170 €, selon l’arrêté du 30 décembre 2014. L’article R3122-3 plafonne ce montant à 250 €. Depuis la loi du 25 juin 2026, l’article L3122-3 précise que les frais se paient au dépôt de la demande ou du renouvellement et renvoie leur montant à un décret ; au 12 août 2026, service-public affichait toujours 170 €.
Après l’inscription : les macarons
Une fois l’inscription validée, le compte permet de commander la signalétique prévue par l’arrêté du 6 avril 2017, environ 35 € par vignette. Le site du registre fournit d’abord un macaron temporaire au format PDF, valable un mois, à placer dans l’angle inférieur gauche du pare-brise. Les deux macarons définitifs vont à l’avant, en bas à gauche côté conducteur, et à l’arrière, en bas à droite. Chacun porte le numéro d’inscription de l’entreprise et la plaque du véhicule : une vignette par voiture, donc une nouvelle commande à chaque changement de véhicule.
Tenir son compte à jour : quinze jours francs
C’est l’obligation la plus souvent oubliée. L’article R3122-1 impose de signaler au gestionnaire, par voie électronique et dans un délai maximum de 15 jours francs, tout changement dans les informations du dossier : déménagement, nouvelle voiture, voiture rendue au loueur, conducteur embauché ou parti, arrêt d’activité. Dans un délai franc, le jour de l’événement ne compte pas. Service-public évoque un délai de trois mois ; nous retenons celui du code, plus court, puisque c’est le texte qui fait foi.
Le texte admet un recours exceptionnel à des véhicules ou à des conducteurs supplémentaires, pour une manifestation commerciale, sportive, culturelle, éducative ou politique, ou un événement précis qui le justifie. Le gestionnaire doit en être informé au préalable, pièces à l’appui, et ce recours ne dépasse pas 1 mois. Le site du registre retient la même limite d’un mois pour tout recours temporaire à un véhicule ou à un conducteur.
Ce qui a changé le 27 juin 2026
Trois changements datent de cette entrée en vigueur. Le premier oblige l’exploitant à déclarer ses conducteurs, le numéro de leur carte et les plaques qu’il exploite.
Le deuxième interdit de mettre l’inscription à la disposition d’un tiers, gratuitement ou non. D’après service-public, l’exploitant qui prête ou loue son numéro devient l’employeur du chauffeur, la relation étant requalifiée en contrat de travail ; il est radié sur-le-champ, privé de réinscription jusqu’à 3 ans, et son dirigeant peut être interdit de diriger un exploitant inscrit pendant la même durée. L’article R3122-4 prévoyait déjà la radiation dans ce cas.
Le troisième relève les peines, selon service-public. Exercer sans inscription expose désormais à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale. Le juge peut y ajouter la suspension du permis jusqu’à 5 ans, l’immobilisation du véhicule jusqu’à 1 an, sa confiscation et l’interdiction de paraître dans certains lieux, gares ou aéroports par exemple.
| Situation | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Exercer sans inscription | L3124-7 | 3 ans, 45 000 € (225 000 € pour une société) |
| Prêter ou louer son inscription | L3122-3, L3124-8 | radiation, réinscription interdite jusqu’à 3 ans |
| Changement non déclaré | R3122-1 | déclaration due sous 15 jours francs |
| Conditions plus remplies | R3122-4 | radiation après mise en demeure |
Renouveler tous les cinq ans
L’inscription vaut 5 ans. L’article R3122-2 garantit le renouvellement avant l’échéance si la demande est déposée au moins 3 mois avant, et si les conditions sont toujours remplies. Comme la carte professionnelle a la même durée, service-public demande de refaire l’inscription dès que la nouvelle carte arrive : en pratique, les deux échéances se suivent. Le calendrier de renouvellement place les deux dates sur une même ligne.
Pour une question sur votre dossier, l’assistance du registre répond au 09 74 36 31 72. Le reste du parcours, de l’examen à la première course, est sur la page devenir chauffeur VTC, et le simulateur de coût d’accès additionne registre, carte, examen et véhicule.