Capacité de transport de personnes : l’attestation, l’examen, les dispenses
Sans cette attestation au nom d’un gestionnaire, aucune entreprise de transport public de personnes n’entre au registre.
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La capacité de transport de personnes est l’attestation de capacité professionnelle exigée du gestionnaire de transport pour inscrire une entreprise de transport public routier de personnes au registre tenu par l’État (code des transports, articles L3113-1 et R3113-38). Elle existe en deux versions, délivrées par le préfet de région. L’attestation complète, valable pour tous les véhicules dont les autocars, s’obtient par un examen écrit portant sur les matières de l’annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 (article R3113-35) ou par un diplôme qui les couvre toutes. L’attestation limitée aux véhicules de 9 places au plus, conducteur compris, demande une formation dans un centre agréé puis un examen écrit (article R3113-39), ou 2 ans de gestion continue d’une entreprise de transport de personnes, interrompue depuis moins de 10 ans (article R3113-40). Le chauffeur de taxi ou de VTC n’en a pas besoin : son activité relève d’un autre titre du code, avec sa carte professionnelle.
Capacité de transport : quelle attestation, par quelle voie ?
Attestation à obtenir
véhicules de 9 places au plus
| Voie ouverte | formation puis examen écrit, ou diplôme listé |
| Stage d’actualisation possible | non |
| Délivrée par | le préfet de région |
À quoi sert l’attestation
Toute entreprise de transport public de personnes établie en France doit être inscrite à un registre tenu par l’État, et l’inscription peut être subordonnée à des conditions d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle (article L3113-1 du code des transports). La capacité professionnelle n’est pas demandée à l’entreprise en bloc : elle est portée par une personne, le gestionnaire de transport, qui doit détenir l’attestation (article R3113-38). Dans une petite structure, c’est souvent le dirigeant lui-même.
L’attestation ne donne pas le droit de conduire : c’est un titre de gestion. Le conducteur d’un car a besoin du permis D et de la qualification initiale, détaillés dans la page devenir chauffeur de bus. Une même personne peut cumuler les deux rôles.
Qui en a besoin, et qui n’en a pas besoin
L’attestation concerne les transports publics collectifs : lignes régulières, transport scolaire, services occasionnels comme les excursions, les navettes d’événements ou les transferts de groupes, transport à la demande. L’entreprise vend un transport de personnes, à titre onéreux.
Deux familles en sont dispensées par la structure même du code. Les taxis et les VTC relèvent d’un titre propre, qui s’applique aux prestations payantes avec des véhicules de moins de dix places, à l’exclusion des transports publics collectifs (article L3120-1) : leur sésame est la carte professionnelle, après l’examen de la chambre de métiers, puis, pour le VTC, le registre des VTC. Les services privés, ensuite : une entreprise ou une association qui transporte son propre personnel ou ses membres pour ses besoins normaux de fonctionnement n’exerce pas une activité de transport public (article L3131-1).
Deux attestations, deux périmètres
| Attestation complète | Attestation limitée à 9 places | |
|---|---|---|
| Véhicules couverts | tous, dont autocars et autobus | 9 places au plus, conducteur compris |
| Voie de l’examen | examen écrit sur l’annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 (R3113-35) | formation dans un centre agréé, puis examen écrit sur un référentiel ministériel (R3113-39) |
| Voie du diplôme | diplôme couvrant toutes les matières de l’annexe I (R3113-36, 1°) | diplôme couvrant le référentiel, parfois avec l’examen écrit (R3113-40, 1°) |
| Voie de l’expérience | gestion continue pendant les 10 ans précédant le 4 décembre 2009 (R3113-36, 2°) | 2 ans de gestion continue et principale, arrêt depuis moins de 10 ans (R3113-40, 2°) |
Le choix dépend de la flotte visée, pas de la taille de l’entreprise. Une société qui exploite un seul minibus de plus de neuf places, conducteur compris, a besoin de l’attestation complète. Une entreprise de dix monospaces de huit places passagers peut se contenter de l’attestation limitée.
L’examen de l’attestation complète
L’article R3113-35 prévoit un examen écrit obligatoire sur les matières énumérées à l’annexe I du règlement européen de 2009 qui encadre la profession de transporteur par route. Ce programme couvre le droit civil, commercial, social et fiscal, la gestion commerciale et financière de l’entreprise, l’accès au marché, les normes techniques, la sécurité routière. L’organisation de l’examen est financée par une redevance pour service rendu, limitée à un seul passage. Le jury, national, réunit des représentants de l’administration, des organisations professionnelles et des organismes de formation ; sa composition est fixée par l’arrêté du 2 septembre 2025.
Les articles lus ne fixent ni le montant de la redevance, ni le calendrier des sessions, ni la note de réussite : ces éléments sont publiés à part par l’administration chaque année. Nous ne les reprenons pas tant que nous ne les avons pas lus sur une source officielle datée.
L’attestation limitée aux véhicules légers
L’article R3113-39 vise les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules de 9 places au plus, conducteur compris. L’attestation est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation conclue par un examen écrit obligatoire, sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. Les centres de formation sont agréés par le préfet de région pour 5 ans au plus, et contrôlés : l’agrément peut être suspendu ou retiré (articles R3113-39-1 à R3113-39-6). La personne qui gère une entreprise visée au 6° de l’article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et qui demande l’attestation est dispensée de la formation.
C’est cette attestation que l’usage appelle encore « capacité LOTI », en souvenir de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Le nom est resté, le régime est aujourd’hui celui du code des transports.
Le piège des services occasionnels en zone urbaine
L’attestation limitée ouvre le transport de personnes avec des véhicules légers, mais le code des transports en encadre l’usage. Depuis le 1er janvier 2021, l’article L3112-1 impose que, lorsque le départ et l’arrivée d’un transport occasionnel se situent dans le ressort d’une même autorité organisatrice soumise à l’obligation d’établir un plan de mobilité, le service soit exécuté avec un véhicule comportant plus de 8 places assises en plus du conducteur. Les services occasionnels en véhicule léger sont en outre soumis aux règles de réservation préalable des taxis et VTC (article L3120-2).
En pratique, l’activité d’une entreprise de transport léger se concentre sur ce que ces règles laissent ouvert : trajets qui sortent du ressort de l’autorité organisatrice, transport scolaire ou conventionné avec une collectivité, services réguliers. Vérifiez votre modèle sur votre territoire avant d’investir dans la formation.
Expérience, actualisation, attestations étrangères
Une personne qui n’a pas géré d’entreprise de transport public de personnes pendant les 5 années précédant sa demande peut devoir suivre, avant d’être désignée gestionnaire de transport, une formation d’actualisation des connaissances dans un centre habilité (article R3113-41). Les attestations délivrées dans un autre État de l’Union européenne valent preuve suffisante (article R3113-37), et celles délivrées avant le 4 décembre 2011 sont réputées équivalentes au modèle européen (article R3113-42).
Après l’attestation
L’attestation n’est qu’une des quatre conditions de l’inscription au registre. L’entreprise doit aussi justifier d’un établissement, de l’honorabilité professionnelle de ses dirigeants et de sa capacité financière, puis reçoit une licence et autant de copies certifiées que de véhicules. Ces étapes, et les montants de capitaux à réunir, sont détaillés sur la page licence de transport. Le choix de la structure juridique, entreprise individuelle ou société, se pose ensuite comme pour tout transporteur : la page statut juridique du chauffeur en résume les termes, et la page devenir chauffeur VTC décrit l’autre voie, celle du transport particulier.