Carte VTC par équivalence : la voie est fermée, voici ce qui reste
Beaucoup de pages décrivent encore l’équivalence comme une option : elle n’existe plus pour une demande nouvelle.
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Depuis le 12 août 2026, il n’est plus possible d’obtenir la carte professionnelle de VTC par équivalence, c’est-à-dire en faisant valoir une expérience de chauffeur au lieu de passer l’examen. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, a abrogé l’article R3122-11 du code des transports qui organisait cette voie, et la démarche en ligne est close sur Démarches simplifiées. Son article 2 protège les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur : ils restent jugés selon l’ancienne règle, qui demandait au moins 1 an d’expérience de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années. Pour toute nouvelle demande, il reste deux chemins : l’examen complet des chambres de métiers, 241 € en 2026, ou la mobilité professionnelle pour un candidat déjà admissible à l’examen de taxi ou de VMDTR depuis moins de 3 ans, qui ne passe que les deux épreuves écrites propres au VTC et la pratique, pour 168 €.
Déjà chauffeur de taxi ? La passerelle qui reste vers le VTC
Inscription à prévoir
168 €
| Voie possible | mobilité professionnelle (2 épreuves écrites + pratique) |
| Accès par l’expérience | fermé depuis le 12 août 2026 |
| Économie par rapport à l’examen complet | 73 € |
Ce que le décret du 5 août 2026 a changé
Le décret n° 2026-764 est daté du 5 août 2026 et a paru au Journal officiel du 11 août 2026. Il est entré en vigueur le lendemain, le 12 août 2026 à zéro heure. Son article 1er abroge deux articles du code des transports : le R3122-11, qui ouvrait la carte de VTC aux personnes justifiant d’une expérience professionnelle, et le R3123-2, son équivalent pour les conducteurs de deux ou trois-roues (VMDTR). Il retire aussi les renvois à ces articles dans les R3120-6 et R3120-8-1.
Dans la foulée, le formulaire « carte professionnelle de conducteur de VTC par équivalence » a été fermé sur Démarches simplifiées, avec un message qui cite le décret. Service-public a mis à jour sa fiche le 12 août 2026 : l’examen y est décrit comme « l’unique voie d’accès ».
Le taxi n’est pas visé : le titre comme les articles du décret ne concernent que les conducteurs de VTC et de VMDTR, les deux professions qui avaient gardé une porte d’entrée par l’expérience. Service-public, dans sa fiche sur le métier de taxi, ne décrit aucune voie de ce type.
L’ancienne règle, pour lire les annonces encore en ligne
Jusqu’au 11 août 2026, un candidat pouvait demander la carte sans examen s’il prouvait au moins 1 an d’expérience dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 années précédant sa demande. C’est la formule qu’on lit encore dans la note de bas de page du règlement de l’examen publié par les chambres de métiers en décembre 2024, et sur de nombreux sites qui n’ont pas été mis à jour.
Cette règle est abrogée. Une page qui la présente comme une option, ou qui renvoie vers le formulaire d’équivalence, décrit le droit d’avant le 12 août 2026. Trois indices permettent de repérer une information périmée : l’absence de toute mention du décret n° 2026-764, un lien vers la démarche « par équivalence » de Démarches simplifiées, et une date de mise à jour antérieure à août 2026.
Les dossiers déposés avant le 12 août
L’article 2 du décret règle la transition en une phrase : les demandes de carte professionnelle déposées avant son entrée en vigueur restent soumises aux dispositions applicables à la date du dépôt. Un dossier complet envoyé le 11 août 2026 est donc examiné selon l’ancienne règle, même si la préfecture le traite des semaines plus tard. Service-public le dit à sa façon : les demandes effectuées avant cette date ne sont pas soumises à l’obligation d’examen.
Si votre dossier était en cours, conservez l’accusé de dépôt de Démarches simplifiées et tous les échanges avec la préfecture. En cas de refus, c’est cette date qui permettra de discuter le fondement juridique de la décision.
Si vous détenez déjà une carte obtenue par équivalence
Le décret ne contient aucune disposition sur les cartes déjà délivrées : il ferme une voie d’accès, il ne retire pas de titres. La carte se renouvelle comme toutes les cartes VTC, tous les 5 ans, après un stage de 14 heures décrit sur la page formation continue et renouvellement.
Le règlement de la CMA, article III.4, pose en revanche une limite durable. Le titulaire d’une carte VTC ou VMDTR obtenue par équivalence ne peut pas bénéficier de la mobilité professionnelle vers les autres professions, parce qu’il n’a jamais validé les écrits communs. S’il veut devenir taxi un jour, il passe l’examen de taxi complet.
Ce qui reste ouvert : deux chemins vers la carte
| Chemin | Pour qui | Épreuves | Inscription 2026 |
|---|---|---|---|
| Examen complet | tout candidat | 7 écrits + pratique | 241 € |
| Mobilité professionnelle | admissible taxi ou VMDTR depuis moins de 3 ans | 2 écrits VTC + pratique | 168 € |
| Équivalence par l’expérience | dossiers déposés avant le 12 août 2026 seulement | aucune | démarche close |
L’examen complet est la voie commune. Les sept épreuves écrites et la pratique sont détaillées sur la page examen VTC, et la question de suivre ou non une préparation sur la page formation VTC.
La mobilité professionnelle est le seul allègement qui subsiste. Elle concerne le candidat reconnu admissible aux écrits complets de l’examen de taxi ou de VMDTR. Pendant 3 ans à compter de la notification de ses résultats, il peut se présenter aux seules épreuves spécifiques du VTC :
- F(V) Développement commercial : 12 QCM et 4 QRC en 30 minutes, coefficient 3 ;
- G(V) Réglementation nationale spécifique de l’activité de VTC : 6 QCM et 2 QRC en 20 minutes, coefficient 3 ;
Il est admissible avec une moyenne d’au moins 10/20 sur ces deux épreuves pondérées, sans note éliminatoire, puis il passe la pratique. Le relevé de notes d’admissibilité de moins de 3 ans fait partie des pièces d’inscription. Le mini-simulateur en haut de page vérifie si votre délai court encore et ce que vous économisez.
Expérience de chauffeur : ce qu’elle vaut encore
Pour la carte, plus rien : ni des années de taxi à l’étranger, ni un passé d’ambulancier, de conducteur de bus ou de chauffeur salarié ne dispensent d’une épreuve. Pour l’examen, en revanche, cette expérience compte. La pratique note la préparation du parcours, la conduite, l’accueil du client et la facturation, quatre gestes qu’un professionnel maîtrise déjà. Les écrits de gestion, de réglementation et de langues demandent, eux, un travail que l’expérience ne remplace pas.
Une fois la carte en main, la suite se lit sur la page carte VTC pour la demande, puis dans le simulateur du coût d’accès pour le budget complet.