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Statut juridique du chauffeur VTC : micro, EI, EURL ou SASU

Le statut ne change ni l’examen, ni la carte, ni le registre : il change ce que vous payez, ce que vous touchez et votre protection.

Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources

Un chauffeur VTC à son compte choisit entre quatre cadres. La micro-entreprise, une entreprise individuelle au régime simplifié, convient tant que le chiffre d’affaires reste sous 83 600 € par an : les cotisations sont un pourcentage des recettes, 21,2 % pour une activité de services artisanale en 2026 selon l’Urssaf, sans déduction des frais. L’entreprise individuelle au réel déduit ses frais réels et cotise sur son bénéfice, comme le gérant associé unique d’une EURL, travailleur indépendant. Dans une SASU, le président est assimilé salarié : il relève du régime général et paie, sur sa rémunération, les cotisations d’un cadre, sauf l’assurance chômage, à laquelle il n’a pas droit (service-public, fiche F36240). La société paie l’impôt sur les sociétés, 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice puis 25 %, et les dividendes supportent un prélèvement forfaitaire de 31,4 %. Le statut ne dispense d’aucune obligation VTC : carte, registre, véhicule conforme.

SASU : ce qui reste d’un bénéfice versé en dividendes

Dividende net après impôts

17 493 €

Impôt sur les sociétés4 500 €
Prélèvement forfaitaire de 31,4 %8 007 €
Part du bénéfice qui vous revient58,3 %

Sans salaire du président : aucune cotisation, donc ni retraite ni indemnités journalières. Le salaire n’est pas simulé ici.

Revenu net en micro ou au réel →

Ce que le statut change, et ce qu’il ne change pas

Quel que soit le statut, le métier reste le même : examen de la chambre de métiers, carte professionnelle, inscription de l’entreprise au registre des VTC, véhicule conforme, assurance de transport de personnes. Le statut joue sur quatre choses : la façon de calculer les cotisations sociales, l’impôt, la protection sociale et la complexité administrative. Le tableau résume les quatre cadres possibles.

Sources : Urssaf ; service-public, fiches F36240, F36215, F38152, F37777 et F37396
Micro-entrepriseEI au réelEURLSASU
Statut social du dirigeanttravailleur indépendanttravailleur indépendanttravailleur indépendant (gérant associé unique)assimilé salarié (président)
Base des cotisationschiffre d’affaires, 21,2 %bénéfice, après abattement de 26 %rémunération et dividendes au-delà de 10 % du capitalrémunération versée
Frais réelsnon déduitsdéduitsdéduitsdéduits
Impôt sur le bénéficeimpôt sur le revenu (forfait)impôt sur le revenuimpôt sur le revenu ou sur les sociétésimpôt sur les sociétés, option possible
Assurance chômagenonnonnonnon

Aucun des quatre ne donne droit au chômage classique, contrairement à une idée répandue sur la SASU : service-public le dit pour l’assimilé salarié comme pour le travailleur indépendant (fiche F38152).

La micro-entreprise : simple, mais au forfait

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui choisit le régime le plus simple. Selon l’Urssaf, une activité de services artisanale comme le transport de personnes cotise en 2026 21,2 % du chiffre d’affaires encaissé, plus 0,3 % au titre de la formation professionnelle des artisans. Avec l’aide à la création, l’Acre, le taux est réduit la première année. Le versement libératoire de l’impôt, sur option, ajoute 1,7 % du chiffre d’affaires et solde l’impôt sur le revenu de l’activité.

Le revers est le forfait : les frais réels ne se déduisent pas. Pour l’impôt, le chiffre d’affaires est réduit d’un abattement forfaitaire de 50 %, quels que soient vos frais réels. Un VTC qui paie une location de véhicule, du carburant et une commission de plateforme peut avoir des frais supérieurs à ce forfait. La micro-entreprise reste ouverte tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 83 600 € en 2026. La TVA suit un autre seuil, 37 500 €, détaillé dans la page TVA VTC et taxi.

L’entreprise individuelle au réel

La même entreprise individuelle peut sortir du forfait et passer au régime réel. Elle tient alors une vraie comptabilité, déduit ses frais réels et cotise sur son bénéfice. Depuis la réforme de 2026, l’assiette des cotisations des indépendants est le revenu professionnel diminué d’un abattement de 26 %. Service-public indique, comme ordre de grandeur, des cotisations d’environ 45 % du revenu pour un entrepreneur individuel (fiche F37396). Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement.

Le simulateur de revenu net du site calcule les deux régimes, micro et réel, avec les barèmes 2026 de l’Urssaf : c’est le bon outil pour savoir à partir de quel niveau de frais le réel devient plus intéressant.

L’EURL : une société, un statut d’indépendant

L’EURL est une société à associé unique. Il n’y a pas de capital minimum à sa création (fiche F37777). Le gérant associé unique est un travailleur indépendant : il cotise au régime des indépendants sur sa rémunération. Si l’EURL est à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus qui dépassent 10 % du capital s’ajoutent à l’assiette des cotisations. Un capital de 1 000 € expose donc presque tous les dividendes aux cotisations. À l’impôt sur le revenu, une EURL se calcule comme une entreprise individuelle au réel, ce que fait le simulateur.

La SASU : assimilé salarié, impôt sur les sociétés

Le président de SASU est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. Sur sa rémunération, il paie les mêmes cotisations qu’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage, à laquelle il n’a pas droit (fiche F36240). S’il ne se verse aucune rémunération, il ne cotise pas, mais ne s’ouvre aucun droit.

La SASU paie l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice. Selon la fiche F36215, le taux normal est de 25 %, et un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 €, sous conditions. Le bénéfice distribué en dividendes est ensuite imposé au prélèvement forfaitaire de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif après un abattement de 40 %. Une SASU de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et sous les 10 000 000 € de chiffre d’affaires peut opter pour l’impôt sur le revenu, pour 5 exercices au plus, sans renouvellement.

Le mini-simulateur en haut de page montre ce qui reste d’un bénéfice entièrement distribué en dividendes. Il ne simule pas la rémunération du président : les taux des cotisations de l’assimilé salarié ne sont pas encore intégrés au moteur du site, et nous préférons ne pas afficher un chiffre incomplet.

Comment trancher

  • Vous démarrez, avec des frais modestes : la micro-entreprise permet de tester le métier sans comptable.
  • Vos frais réels sont lourds (véhicule financé, commission, carburant) : comparez la micro et le réel avec le simulateur de revenu net ; pour l’impôt, le réel donne une base plus basse dès que les frais dépassent la moitié du chiffre d’affaires, mais les cotisations suivent un autre calcul.
  • Vous voulez embaucher, vous associer ou laisser des bénéfices dans l’entreprise : une société devient pertinente, avec un expert-comptable.
  • Vous visez une protection proche du salariat : la SASU avec rémunération, en acceptant des cotisations plus élevées et l’absence de chômage.

Les obligations comptables de chaque régime, et les frais que vous pourrez déduire, sont détaillés dans la page charges et comptabilité du chauffeur. Changer de statut en cours de route crée une nouvelle entreprise : il faudra l’inscrire au registre des VTC.

Questions fréquentes

Quel statut choisir pour commencer en VTC ?

La micro-entreprise est la plus simple : déclaration en ligne, cotisations de 21,2 % du chiffre d’affaires plus 0,3 % de formation professionnelle, comptabilité réduite. Elle cesse d’être avantageuse quand vos frais réels dépassent nettement le forfait, ce qui arrive vite avec un véhicule financé et une commission de plateforme. Comparez les deux régimes avec vos chiffres avant de choisir.

Le président d’une SASU de VTC a-t-il droit au chômage ?

Non. Service-public indique que le président de SASU, assimilé salarié, relève du régime général de la sécurité sociale mais n’a pas droit à l’assurance chômage ; il ne verse donc pas cette contribution. Il peut souscrire une assurance privée facultative contre la perte d’activité. Le gérant associé unique d’une EURL, travailleur indépendant, n’est pas mieux couvert sur ce point.

Peut-on se verser uniquement des dividendes dans une SASU de VTC ?

C’est possible juridiquement : sans rémunération, le président ne paie pas de cotisations sociales. Mais il ne s’ouvre alors aucun droit à la retraite ni aux indemnités journalières. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, ou au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %, sur option (service-public, fiche F36215).

En EURL, les dividendes du chauffeur sont-ils soumis à cotisations ?

En partie. Pour un dirigeant travailleur indépendant, comme le gérant associé unique d’EURL, service-public précise que les dividendes entrent dans le calcul des cotisations pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu. Avec un petit capital, une grande partie des dividendes supporte donc les cotisations d’indépendant.

Faut-il refaire l’inscription au registre VTC en changeant de statut ?

Le registre inscrit l’entreprise qui exploite les véhicules, pas la personne. Passer de la micro-entreprise à une société crée une nouvelle entreprise, avec un nouveau numéro : elle doit être inscrite au registre des VTC, avec ses propres justificatifs et ses frais d’inscription. Prévoyez cette démarche avant de transférer votre activité et vos contrats de plateforme.

Le patrimoine personnel d’un VTC en micro-entreprise est-il protégé ?

Depuis le 15 mai 2022, oui, en grande partie. Service-public explique que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l’activité. L’administration fiscale et l’Urssaf peuvent toutefois poursuivre les deux patrimoines en cas de manquement grave.

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Sources

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Éditeur de guides et de simulateurs pour les chauffeurs · taxi, VTC, ambulance

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