Louer une licence de taxi : location-gérance et taxi locataire
Le code des transports ne permet de louer que certaines licences, et seulement sous une forme précise.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources
Louer une licence de taxi, c’est exploiter l’autorisation de stationnement d’un autre en lui versant un loyer. Le code des transports l’encadre strictement. Depuis la loi du 1er octobre 2014, le titulaire d’une licence doit l’exploiter personnellement (article L3121-1-2), et les licences délivrées après cette date sont incessibles et valables cinq ans (article L3121-2) : elles ne se louent pas. Seules les licences délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être exploitées par des salariés ou par un locataire-gérant, à qui l’on concède la location de la licence et du véhicule selon les règles de la location-gérance du code de commerce, ou par une coopérative qui loue le taxi à ses coopérateurs. Service-public précise que le contrat dure au moins 1 an, que le loueur entretient le véhicule, que le locataire garde toutes ses recettes et qu’il n’a pas droit à l’assurance chômage. Le loyer, libre, avoisine 3 500 € par mois à Paris selon la même source.
Locataire d’une licence : les recettes qu’il vous faut
Recettes au compteur nécessaires par semaine
2 250 €
| Dont loyer, par semaine travaillée | 913 € |
| Part du loyer dans les recettes | 41 % |
| Cotisations par mois à ce niveau | 900 € |
Loyer par défaut : ordre de grandeur parisien publié par service-public. Carburant, entretien et assurance : valeurs d’exemple du moteur, 46 semaines travaillées.
Ce que dit le code des transports
Trois phrases du code règlent la question. Elles figurent dans les articles L3121-1 à L3121-8, tels que modifiés par la loi du 1er octobre 2014 sur les taxis et les VTC.
- L’exploitation personnelle. L’article L3121-1-2 pose le principe : le titulaire exploite personnellement l’autorisation de stationnement, et justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions fixées par décret.
- L’exception pour les licences anciennes. Le même article prévoit que, lorsqu’une personne est titulaire d’une ou plusieurs licences délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés, ou par un locataire-gérant auquel la location de la licence et du véhicule a été concédée dans les conditions des articles L144-1 à L144-13 du code de commerce. Elle peut aussi l’être par une société coopérative ouvrière de production, titulaire des licences, qui loue le taxi à ses coopérateurs autorisés à conduire.
- L’incessibilité des licences récentes. L’article L3121-2 dispose que les licences délivrées après la loi de 2014 sont incessibles et valables cinq ans, renouvelables.
La conséquence est directe : seules les licences antérieures au 1er octobre 2014 peuvent être louées. Une licence gratuite attribuée récemment par une mairie ne peut ni se vendre ni se louer ; son titulaire doit la faire rouler lui-même. La page licence de taxi détaille ces deux régimes.
Location-gérance, « taxi locataire », salariat : trois montages
| Montage | Ce que vous avez | Ce que vous payez | Statut |
|---|---|---|---|
| Locataire-gérant | la licence et le véhicule, loués ensemble | un loyer mensuel, environ 3 500 € à Paris selon service-public | indépendant, pas d’assurance chômage |
| Coopérateur d’une coopérative | le taxi loué par la coopérative | la location prévue par la coopérative | selon les statuts de la coopérative |
| Salarié | un véhicule de l’entreprise | rien : vous touchez un fixe et un pourcentage des recettes | salarié |
Dans le langage courant, on parle de « taxi locataire » pour le premier montage. C’est aussi le terme de service-public, qui le décrit ainsi : vous louez une licence auprès d’une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi, par un contrat de location-gérance d’au moins 1 an ; vous payez un loyer mensuel ; l’entreprise de location entretient le véhicule ; vous percevez la totalité de vos recettes ; vous n’êtes pas couvert par l’assurance chômage en cas d’arrêt.
Les règles de la location-gérance
Le code des transports renvoie au code de commerce, dont la fiche location-gérance de service-public résume les règles générales :
- le contrat est publié sous forme d’extrait ou d’avis dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours qui suivent sa signature ;
- le locataire-gérant s’immatricule dans les 15 jours du début de son activité ;
- entre la signature et la publication, le loueur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes nées de l’exploitation ;
- la redevance est libre et soumise à la TVA au taux normal de 20 %, que le loueur peut répercuter si le contrat le prévoit.
Ces règles valent pour toute location-gérance ; la fiche de service-public sur le taxi y ajoute la durée minimale d’un an. Relisez le contrat sur la répartition des frais : service-public indique que le loueur entretient le véhicule, mais l’assurance, les pneus, les équipements de taxi et la franchise en cas de sinistre doivent être écrits noir sur blanc.
Ce que coûte un loyer, en recettes
Un loyer de licence est une charge fixe : il tombe chaque mois, que la semaine ait été bonne ou non. La bonne question n’est donc pas « combien coûte la licence », mais « combien faut-il encaisser pour vivre avec ce loyer ». C’est ce que calcule le mini-simulateur : à partir du loyer et du net mensuel que vous visez, il cherche les recettes hebdomadaires au compteur qui donnent ce net, avec des frais de carburant, d’entretien et d’assurance d’exemple et les cotisations de votre régime.
Le régime pèse lourd. En micro-entreprise, les cotisations portent sur les recettes et le loyer ne se déduit pas ; au régime réel, le loyer diminue le bénéfice sur lequel portent les cotisations. Pour un locataire, l’écart est souvent important : essayez les deux options du mini-simulateur. La page combien gagne un taxi compare un propriétaire et un locataire à recettes égales.
Louer pour, un jour, posséder
La location n’est pas qu’une dépense : elle compte comme activité. Service-public indique que, pour une licence gratuite, la priorité est donnée aux taxis salariés ou locataires déjà en activité depuis au moins 2 ans. Et la convention-cadre de l’Assurance maladie ouvre le conventionnement au titulaire de la licence ou à son exploitant, après 3 ans d’exploitation effective : la page taxi conventionné détaille cette condition.
À l’inverse, louer longtemps une licence chère revient à payer son prix sans jamais l’acquérir. Le mini-simulateur de la page licence de taxi compare un achat financé à crédit et une location, mois par mois.
Ce qui est interdit
Louer une licence délivrée après le 1er octobre 2014, ou la faire exploiter par quelqu’un d’autre en dehors des montages prévus, sort du cadre de l’article L3121-1-2. Les articles L3124-1 à L3124-5 permettent à l’autorité de retirer, temporairement ou définitivement, une licence qui n’est pas exploitée de façon effective et continue ou dont le contenu est gravement ou régulièrement violé. Avant de signer, vérifiez la date de délivrance de la licence et la qualité de celui qui la loue : titulaire, entreprise de location ou coopérative.
Avant de signer : la liste
- La licence a-t-elle été délivrée avant le 1er octobre 2014 ? Demandez l’arrêté d’attribution.
- Le contrat est-il bien une location-gérance de la licence et du véhicule, d’au moins 1 an ?
- Qui paie l’entretien, l’assurance, les équipements obligatoires et la franchise ?
- Le loyer est-il hors taxe ou toutes taxes comprises ?
- Avec ce loyer, vos recettes réalistes laissent-elles le net visé ? Le mini-simulateur répond.
Le statut de l’indépendant qui loue sa licence est le même que celui de l’artisan propriétaire pour l’immatriculation et les cotisations : la page artisan taxi le détaille, et le parcours pour devenir taxi replace la licence dans l’ordre des démarches.